Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
BOUTIQUE EN LIGNE L’ESPRIT LIVRE
En vigueur au 14/12/2016

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues
par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://boutique.esprit-livre.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Livre broché, e-book, revues, matériel pédagogique, formation numérique et de formations ouvertes à distance relevant de la formation professionnelle continue au sens juridique du terme. Art. L6351-1 et R6351-2 du Code du travail. Dans ce dernier cas, pour plus de détails, se reporter aux CGV concernant les formations professionnelles à distance et aux spécificité d’achats de ceux-ci, disponibles sur le site : http://www.esprit-livre.com.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://boutique.esprit-livre.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://boutique.esprit-livre.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://boutique.esprit-livre.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des  transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
L’esprit livre, SARL
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de Poitiers, sous le numéro 74990743200019
37, rue des Quintus 86190 Quinçay
mail : contact@esprit-livre.com
téléphone : +33 549 442 769 ou 05 49 44 27 69
Numéro de TVA Intracommunautaire FR47749907432

ARTICLE 2 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://boutique.esprit-livre.com/, lors de l’enregistrement de la  commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://boutique.esprit-livre.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les  conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://boutique.esprit-livre.com/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La commande s’effectue en ligne sur le site d’e-commerce à cette adresse : https://boutique.espritlivre.com. La confirmation de la commande s’effectue par mail et par les procédures prévues par Woocommerce (WordPress), le paiement est réalisé via le site sécurisé
Stripe – https://stripe.com/fr.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://boutique.esprit-livre.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier
en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@esprit-livre.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://boutique.espritlivre. com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ouserveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par chèque.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé
intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://boutique.espritlivre.com
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe.

Les livraisons interviennent dans un délai de Immédiat pour les produits téléchargeables, de 2 à 15 jours pour les produits physiques à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou
indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les produits commandés seront livrés en
une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par contact@esprit-livre.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
En ce qui concerne l’achat de bien numérique livré entièrement dès le premier clic et non fourni sur un support matériel , les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation en vertu de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014, al.13 Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. Pour les autres produits et services, le droit de rétractation est ouvert par l’article L. 6353-5 du Code du Travail (10 jours) ou, en cas de
signature du contrat à distance et hors établissement, par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (14 jours).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière,  de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, Dispositions relatives aux garanties légales.

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les (indiquer le délai) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier, en cas de mauvaise
utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site https://boutique.esprit-livre.com/ a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro &Lv1884624H.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de
modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site https://boutique.esprit-livre.com/.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://boutique.esprit-livre.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des
présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.